Conditions générales d’utilisation du site
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « Conditions Générales ») décrivent les termes et conditions applicables à l’accès et à l’utilisation du site ou-utiliser.up.coop (ci-après le « Site ») et définissent les droits et obligations des personnes qui se connectent au Site (ci-après « Utilisateur »), édité et exploité par la société Up Coop, Société Coopérative et Participative à forme Anonyme à capital variable, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 642 044 366, dont le siège social est situé 9-11 boulevard Louise Michel – 92230 Gennevilliers (ci-après « Upcoop »).
Préambule
Upcoop, maison-mère du groupe Upcoop, est une société coopérative française, acteur de l’économie sociale et solidaire, spécialisée dans l’émission et la gestion de solutions de paiement à utilité sociale. Dans le cadre de ses activités, Upcoop développe un réseau d’Affiliés (commerçants, enseignes ou opérateurs de services) acceptant ses Solutions de Paiement conformément aux cadres légaux et réglementaires applicables.
Le Site permet aux Utilisateurs d’accéder à un service d’information relatif à ce réseau d’Affiliés, notamment au moyen d’un outil de recherche géographique et de fiches informatives associées aux points de vente concernés.
Définitions
« Affilié » : désigne tout commerçant, professionnel, organisme ou prestataire de services ayant conclu un accord avec Upcoop afin d’accepter les Solutions de Paiement émises ou gérées par Upcoop, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
« Point de Vente » : désigne tout lieu physique (magasin, commerce, établissement, site accueillant du public) exploité par un Affilié et figurant dans le réseau d’acceptation des Solutions de Paiement. Ce terme inclut, le cas échéant, les Points de Vente secondaires ou annexes déclarés par l’Affilié.
« Solutions de Paiement » : désigne l’ensemble des titres, moyens de paiement ou dispositifs prépayés, dématérialisés ou non, émis, gérés ou distribués par Upcoop, et permettant au Bénéficiaire de régler des Produits ou Services Éligibles auprès des Affiliés.
« Produits et Services Éligibles » : désigne les biens ou services pouvant être réglés au moyen des Solutions de Paiement, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur, aux règles d’utilisation propres à chaque Solution de Paiement et aux politiques commerciales de l’Affilié concerné.
« Site » : désigne le site internet ou-utiliser.up.coop, édité par Upcoop, et permettant notamment à l’Utilisateur de rechercher et consulter des informations relatives au réseau d’Affiliés.
« Utilisateur » : désigne toute personne physique accédant au Site, quelle que soit sa qualité (particulier, salarié bénéficiaire, professionnel, visiteur), à des fins de consultation, d’information ou de recherche de Points de Vente.
Acceptation
Les Utilisateurs s’engagent, en se connectant au Site, à respecter les Conditions Générales et à vérifier régulièrement si des modifications ont été apportées aux Conditions Générales, Upcoop se réservant le droit de les modifier à tout moment et sans préavis. Toute modification substantielle des CGU sera signalée à l’Utilisateur lors de sa prochaine visite.
Le simple accès au Site implique l’acceptation intégrale et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales par l’Utilisateur.
Dans le cas où une ou plusieurs des clauses des présentes Conditions Générales se révèlerai(en)t nulle(s) et non avenue(s), la nullité de ces clauses n’affectera pas la validité des autres clauses et le reste des présentes Conditions Générales demeurera en vigueur.
Description du service
Le Site met à disposition un service gratuit d’information permettant :
- d’identifier les Affiliés acceptant des Solutions de Paiement Upcoop;
- de localiser les points de vente via un système de recherche géographique;
- d’accéder à certaines informations pratiques (adresse, horaires indicatifs, catégories d’activité).
Le Site est fourni à titre purement informatif. Les informations relatives aux Affiliés sont communiquées par les Affiliés eux-mêmes ou issues de bases de données internes d’Upcoop. Par conséquent, Upcoop ne garantit pas :
- l’exactitude ou l’exhaustivité permanente des informations affichées;
- la disponibilité effective des Produits et Services Eligibles;
- la continuité de l’acceptation Solutions de Paiement Upcoop par un Affilié.
L’acceptation des Titres et Moyens de Paiement émis par Upcoop demeure subordonnée :
- au respect des conditions d’utilisation des Solutions de Paiement Upcoop;
- aux politiques commerciales propres à chaque Affilié.
Propriété intellectuelle
Le Site ainsi que tous les éléments qui le composent (textes, images, marques, logos, logiciels, bases de données) sont la propriété de Upcoop et de ses filiales (ci-après ensemble désignés « Groupe Upcoop ») et/ou la propriété de ses concédants ou partenaires et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle ou par les dispositions relatives au droit à l’image.
Upcoop accorde à l’Utilisateur uniquement un droit d’utilisation et de consultation des informations figurant sur le Site et pour un usage strictement personnel. L’ensemble des éléments présents sur le Site peuvent être reproduits sur un support papier ou électronique sous réserve de : (1) n’utiliser les éléments qu’à des fins strictement personnelles excluant tout usage à des fins commerciales et/ou publicitaires; (2) ne pas modifier les éléments; (3) reproduire sur toutes copies la mention des droits d’auteur du Groupe Upcoop.
Toute autre utilisation ou reproduction du Site ou d’éléments de ce dernier, non expressément autorisée par Upcoop est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon au sens de la loi française.
Upcoop est producteur de la base de données constituée par les informations relatives aux Affiliés, aux Points de Vente, aux catégories d’activité et, plus généralement, à toute donnée structurée accessible sur le Site, au sens des articles L. 341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. En conséquent :
- Toute extraction, réutilisation, reproduction ou mise à disposition de la totalité ou d’une partie substantielle du contenu de la base de données est strictement interdite sans autorisation écrite préalable d’Upcoop;
- Toute extraction ou réutilisation répétée d’une partie non substantielle est également interdite lorsqu’elle excède les conditions normales d’utilisation du Site.
Toute atteinte aux droits d’Upcoop en matière de base de données expose son auteur à des sanctions civiles et pénales.
Responsabilité
Responsabilité de l’utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à sa destination. Il s’engage à ne pas détourner le Site de sa finalité, ni à en faire une utilisation à des fins illégales au regard de la législation française ou de toute autre législation à laquelle il serait tenue de se conformer.
L’Utilisateur s’engage notamment à respecter l’intégrité du Site et s’interdit d’entraver ou de forcer le fonctionnement du Site, de modifier, d’altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le Site et d’introduire frauduleusement des données sur le Site. De la même manière, l’Utilisateur s’interdit de permettre ou faciliter tout détournement ou utilisation illégale du Site et/ou du Service par une tierce personne.
L’Utilisateur doit s’assurer que ses appareils électroniques (ordinateur, tablette ou smartphone) à partir desquels il accède au Site et/ou au Service sont correctement protégés contre toute dégradation pouvant résulter de l’utilisation d’Internet (par exemple, virus informatiques, chevaux de Troie, etc.).
Responsabilité d’Upcoop
Upcoop met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et l’accessibilité du Site. L’Utilisateur reconnaît toutefois que les réseaux de télécommunications peuvent comporter des aléas indépendants du contrôle d’Upcoop.
Le site est fourni « en l’état », sans garantie d’aucune sorte, ni expresse, ni tacite autre que celle prévue par la loi en vigueur, et notamment sans garantie que les informations figurant sur le site répondent aux besoins de l’Utilisateur ni qu’elles soient à jour.
Bien que Upcoop s’efforce d’assurer au mieux l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site, elle ne garantit pas que son Site soit exempt d’inexactitudes, d’erreurs typographiques et d’omissions. Les Utilisateurs sont informés que les informations diffusées sur le Site n’ont pas un caractère exhaustif. Upcoop se réserve le droit de corriger ou modifier le Site et les informations qu’il contient à tout moment et sans notification préalable.
Upcoop et/ou ses fournisseurs peu(ven)t, à tout moment, temporairement ou définitivement, modifier ou interrompre l’accessibilité à tout ou partie du Site et/ou du Service pour en effectuer la maintenance et/ou y apporter des améliorations et/ou des modifications. Upcoop décline toute responsabilité pour tout dommage qui résulterait d’une modification du Site et/ou Service, ou d’une suspension ou interruption de l’accès au Site et/ou au Service.
Upcoop met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs des informations et/ou des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenu pour responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus sur son Site. Aussi, dans les limites prévues par la loi, la responsabilité de Upcoop ne saurait être engagée pour tous les dommages directs ou indirects résultant notamment :
- De l’utilisation ou de l’impossibilité partielle ou totale d’utiliser le Site
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- De la qualité des services fournis par le Site,
- De l’utilisation du réseau Internet.
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Liens hypertextes
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Données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l’Utilisateur sont traitées par UpCoop dans les conditions prévues dans la politique de protection des données à caractère personnel figurant sur le Site.
Droit applicable
Tout litige en lien avec le Site est soumis au droit français.
Les juridictions françaises sont seules compétentes pour connaître des litiges en lien avec le Site.